Conditions générales eSIM Voyaz

Définitions

eSIM / Service désigne le profil fourni par eSIM Voyaz aux fins d'utilisation des services de données mobiles sur un appareil mobile compatible (y compris les tablettes et ordinateurs portables compatibles).

Activation (et Activé) désigne l'enregistrement de votre eSIM sur un réseau mobile pour la première fois, pour un ou plusieurs forfaits achetés pour le pays dans lequel l'activation a lieu.

Appareil compatible signifie que vous devez disposer d'un appareil débloqué et compatible eSIM pour pouvoir utiliser le service. La liste des appareils compatibles eSIM est disponible sur la boutique.

Données mobiles désigne les données mobiles GPRS, 3G, HSDPA, LTE, LTE+ et 5G, lorsque les opérateurs réseau fournissent un accès à internet via leur infrastructure réseau.

Forfait de données désigne les forfaits de données mobiles que vous avez achetés sur la boutique eSIM Voyaz.

Fournisseur de services désigne Emtel Limited, une société immatriculée conformément aux lois de la République de Maurice, portant le numéro d'immatriculation d'entreprise C06006174 et dont le siège social est situé au 10, Ebene Cyber City, Ebène.

Portail désigne le portail eSIM Voyaz.

Abonné désigne l'Abonné ainsi nommé sur le formulaire de commande d'abonnement applicable au(x) Service(s), qui utilise le(s) Service(s) ou navigue sur le Portail.

Force majeure désigne un événement ou une circonstance échappant au contrôle direct d'EMTEL. Les cas de force majeure comprennent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblements de terre, épidémies, grèves, lock-out, émeutes, effets de guerre, troubles civils, agitation politique, ainsi que les actes, proclamations et réglementations gouvernementaux (y compris les réglementations relatives au contrôle des exportations et importations et aux changes).

1. Inscription

1.1. Vous garantissez par la présente à Emtel que vous disposez de la capacité juridique requise pour conclure et être lié par un contrat, afin d'effectuer tout achat en ligne sur le Portail conformément aux lois de Maurice. Vous garantissez être âgé de 18 (dix-huit) ans ou plus. Les Abonnés sont libres de naviguer sur le Portail sans inscription, mais l'inscription (Sign-up) est obligatoire pour que l'Abonné puisse effectuer ce qui suit :

  • Recevoir des newsletters avec des offres exclusives en ligne
  • Ouvrir un compte en ligne et acheter l'eSIM

1.2. Les Abonnés devront fournir les informations suivantes pour traiter leur inscription :

  • Prénom
  • Nom
  • Une adresse e-mail valide. (Cette adresse e-mail sera utilisée à des fins d'identification et pour l'envoi de notifications et de reçus électroniques)
  • Un numéro de mobile local

1.3. L'inscription en ligne est gratuite pour l'Abonné.

1.4. Emtel s'efforcera raisonnablement de protéger les informations de l'Abonné soumises sur le Portail, conformément à la législation sur la protection des données et à sa Politique de confidentialité, accessible sur www.emtel.com.

1.5. Les Abonnés doivent saisir leur e-mail (adresse e-mail fournie à la clause 1.2 ci-dessus) et leur mot de passe (obtenu lors de l'inscription) pour se connecter en ligne.

1.6. Le paiement peut être effectué par toute carte acceptée par notre prestataire de services de paiement. Ces cartes incluent notamment, sans s'y limiter, American Express, China Union Pay, JCB, Diners Club, Discover, MasterCard et Visa Card, Blink ou d'autres options de paiement locales.

1.7. L'Abonné accepte que :

  • Il conservera son nom d'utilisateur et son mot de passe en sécurité et ne les partagera avec personne.
  • Il ne cédera pas son compte à une autre personne.
  • Il assume l'entière responsabilité s'il permet à une autre personne d'effectuer un paiement en ligne à l'aide de ses identifiants de compte.
  • Il ne se fera pas passer pour une autre personne et ne créera pas de comptes multiples ou frauduleux.
  • Il n'utilisera pas le compte à des fins illégales.

1.8. L'Abonné reconnaît et accepte l'entière responsabilité de l'exactitude et de la véracité de toutes les informations fournies lors du processus d'inscription. L'Abonné dégage Emtel de toute responsabilité concernant toute réclamation et/ou perte résultant d'informations incorrectes fournies par l'Abonné lors de l'inscription sur le Portail.

2. Sécurité

2.1. L'Abonné est responsable de la confidentialité de son compte et de son mot de passe obtenus lors de l'inscription, ainsi que de la restriction de l'accès des tiers à son compte. L'Abonné accepte d'assumer l'entière responsabilité de toutes les activités effectuées sous son compte et/ou via l'utilisation de son mot de passe.

2.2. Lors de l'inscription sur le Portail, l'Abonné devra choisir un identifiant de connexion et un mot de passe pour accéder à son compte. Son adresse e-mail sera utilisée comme identifiant de connexion.

2.3. Si l'Abonné oublie ou perd son mot de passe, celui-ci peut être réinitialisé en ligne.

2.4. L'Abonné doit changer son mot de passe régulièrement.

2.5. L'Abonné doit faire preuve de prudence avec la connexion automatique et doit éviter de cocher l'option « se souvenir de moi » sur l'écran du formulaire de connexion s'il utilise un ordinateur partagé.

2.6. L'Abonné doit informer immédiatement sa banque en cas de perte, de vol ou d'expiration de sa carte bancaire.

2.7. Emtel met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles des Abonnés lors des transactions de paiement. Toutes les informations relatives à une transaction sur le Portail sont chiffrées avant transmission. Ce Portail sécurise les informations privées de l'Abonné.

2.8. Si l'Abonné met à jour l'une de ses informations, Emtel peut conserver une copie des informations initialement fournies par l'Abonné dans les archives d'Emtel, pour les raisons documentées dans cette Politique. L'Abonné peut consulter et modifier ses informations personnelles en cliquant sur l'option « Log in » du Portail.

2.9. Emtel peut également partager les données de l'Abonné avec ses banques et autres personnes autorisées aux fins du traitement des transactions de paiement en ligne.

3. Cookies

La Politique de cookies d'Emtel s'applique aux présentes Conditions générales eSIM Voyaz, accessible sur www.emtel.com.

4. Description des Services

4.1. Le forfait de données ne peut être utilisé que dans le ou les pays spécifiés.

4.2. Tous les forfaits sont vendus avec une quantité de données prédéfinie, valable pour la durée précisée au moment de l'achat, à compter de l'activation jusqu'à épuisement de la quantité de données ou expiration de la durée. Si votre forfait de données expire avant l'utilisation complète de la quantité de données incluse, vous perdrez le solde restant.

4.2.1. Vous serez notifié à 75%, 90% et 95% de l'utilisation de votre forfait de données.

4.3. Une fois le forfait de données épuisé, vous devrez peut-être utiliser le Wi-Fi ou un autre moyen d'accéder à notre site pour acheter un forfait supplémentaire si nécessaire. La connectivité de données mobiles de votre appareil cessera de fonctionner jusqu'à l'activation d'un nouveau forfait de données.

4.4. Si vous prévoyez de réutiliser la même eSIM, veuillez ne pas la supprimer. Vous pouvez la laisser installée et simplement la désactiver dans les Plans de données cellulaires lorsqu'elle n'est pas utilisée.

4.5. Vous pouvez recharger la même eSIM si vous voyagez à nouveau dans le ou les mêmes pays, à condition que l'eSIM soit toujours installée sur votre appareil.

4.6. Vous ne pouvez pas utiliser la même eSIM s'il n'existe aucune option de recharge disponible, ou si vous prévoyez de l'utiliser pour un pays différent de celui utilisé précédemment et non pris en charge.

4.7. Si vous avez déjà utilisé une eSIM et que vous revenez à Maurice, l'eSIM sera disponible pour une recharge pendant 3 mois. Passé ce délai, l'eSIM sera supprimée de la plateforme et vous devrez en acheter une nouvelle.

4.8. Nos forfaits sont uniquement des services de données mobiles et ne prennent pas en charge les appels vocaux ni l'accès aux services d'urgence.

4.8.1. Le service de données mobiles dépend de la couverture fournie par nos partenaires réseau dans chaque pays.

4.8.2. La qualité du service de données mobiles ne peut être garantie sans faille ni interruption. Des facteurs tels que (sans s'y limiter) les conditions atmosphériques, la densité de population, l'utilisation du réseau par d'autres utilisateurs, le relief, la distance par rapport à l'antenne-relais la plus proche, la position à l'intérieur d'un bâtiment, affecteront tous la qualité du service de données mobiles.

5. Prix et Paiements

Nos prix sont affichés sur le Portail et incluent les taxes au moment du paiement.

6. Remboursements

6.1. Si vous avez activé les Services mais que vous ne pouvez pas les utiliser en raison d'une erreur ou d'une omission de la part du Fournisseur de services, ou parce que le Fournisseur de services a décidé de retirer le Service, nous vous rembourserons un montant équivalent au prix total du Service acheté. Ceci est toutefois soumis aux conditions suivantes :

  1. Vous devez avoir soumis une demande de remboursement dans les 30 jours suivant le problème à l'origine de votre réclamation.
  2. Le Fournisseur de services n'a pas été en mesure de rétablir votre capacité à accéder aux Services achetés et à les utiliser dans les 10 jours suivant la réception de votre demande de remboursement.
  3. Vous avez coopéré avec nos efforts pour résoudre les problèmes que vous rencontriez lors de l'accès ou de l'utilisation des Services.

6.2. Lorsque vous avez partiellement consommé les Services pour lesquels vous demandez un remboursement, nous ne rembourserons qu'un montant équivalent à la portion inutilisée des Services.

6.3. Aucun remboursement/remplacement. Vous n'aurez droit à aucun remboursement ni remplacement des Services dans toute autre situation.

6.4. Les remboursements ne sont disponibles que si vous avez acheté le forfait de données directement sur le Portail.

6.5. Comment demander un remboursement. Vous pouvez soumettre une demande de remboursement à notre équipe d'assistance, soit par e-mail à [email protected], soit en utilisant la fonction « Nous contacter » de la boutique. Notre équipe d'assistance pourra vous demander des informations supplémentaires pour étayer votre demande de remboursement, telles que des captures d'écran des paramètres de l'appareil. Lorsqu'un remboursement vous est dû, nous le créditerons sur votre méthode de paiement d'origine dans un délai de 15 jours ouvrables.

7. Votre comportement lors de l'utilisation du Portail/des Services

7.1. Vous ne pouvez pas utiliser le Portail pour obtenir ou distribuer :

7.1.1. Du contenu diffamatoire, illégal ou incitant à la haine ; ou

7.1.2. Des e-mails groupés, sollicités ou non.

7.2. Vous ne devez pas interférer avec ou compromettre le fonctionnement ou l'exploitation de toute partie du Portail, ni tenter d'interférer, de compromettre, de perturber, de désactiver, de nuire ou d'entraver de toute autre manière le fonctionnement ou l'exploitation de toute partie de ce Portail ou de son contenu.

7.3. Il vous est strictement interdit d'utiliser le Portail à des fins d'usurpation d'identité, de piratage, de flaming, de cracking, de phishing ou de spamming ; et/ou tout autre comportement malveillant.

7.4. Vous ne pouvez pas intercepter des informations transmises à ou depuis Emtel ou ce Portail qu'Emtel n'a pas l'intention de vous voir recevoir.

7.5. L'Abonné et le(s) Payeur(s) reconnaissent qu'EMTEL opère sous licence(s) délivrée(s) par l'Autorité de régulation, et l'Abonné s'engage par la présente à :

  1. veiller à ce que le Service ne soit pas utilisé à des fins illégales ;
  2. veiller à ce que l'eSIM soit détenue légalement et ne contrevienne à aucune loi ou réglementation ;
  3. veiller à ce que le Service ne soit à aucun moment utilisé pour causer une quelconque irritation, gêne, embarras, harcèlement ou nuisance à des tiers ;
  4. se conformer à toute législation, directive et orientation pertinentes ;
  5. cesser d'utiliser le Service pour les périodes qu'EMTEL pourrait exiger ;
  6. être solidairement responsable, avec tous les Payeurs, de toute utilisation et de tous frais jusqu'à la déconnexion du Service en cas de perte ou de vol de la carte SIM ;
  7. continuer à être responsable de tous les frais et charges pendant la période d'interruption ou de perte du Service, pour quelque cause que ce soit, y compris si le(s) Payeur(s) ne paie(nt) pas, refuse(nt) ou interrompt(ent) les paiements pour le compte de l'Abonné ;
  8. signaler rapidement à EMTEL la découverte de toute fraude, vol, perte, utilisation non autorisée ou tout autre événement illégal concernant les Services. Ce signalement doit être accompagné d'une déclaration à la police ;
  9. ne pas agir ou s'abstenir d'agir d'une manière susceptible de blesser ou d'endommager toute personne, tout bien ou le Système, ou de compromettre la qualité du Service.

7.6. L'Abonné reconnaît que le système et le Service peuvent être soumis à des contraintes de ligne de vue, à des interférences et à des conditions atmosphériques ou caractéristiques physiques élevées, y compris (sans que cela soit limitatif) les immeubles élevés, tunnels, ascenseurs, arbres et la proximité d'autres utilisateurs d'ondes hertziennes.

7.7. L'Abonné accepte d'indemniser EMTEL pour toute réclamation, coût, dommage et perte (y compris la perte de profits et les frais juridiques) subis par EMTEL en raison d'une violation de l'Accord par l'Abonné.

7.8. Toute personne signant l'Accord au nom d'une personne physique ou d'une société doit produire les documents pertinents l'autorisant à le faire, en tant que garant ou responsable officiel de la société, mais l'absence de production de ces documents ne saurait entraver la réclamation d'EMTEL contre la société.

7.9. L'eSIM est utilisée par l'Abonné pour accéder au réseau d'EMTEL. Il incombe à l'Abonné d'assurer sa sécurité, EMTEL n'étant pas responsable de toute perte ou responsabilité résultant d'une utilisation non autorisée de l'eSIM. L'Abonné sera responsable de tous les frais engagés en raison de l'utilisation non autorisée de l'eSIM par toute personne, jusqu'à ce qu'EMTEL en soit informée par écrit et en accuse réception, et que l'eSIM soit déconnectée du Service.

8. Force Majeure

8.1. EMTEL ne sera pas tenue de fournir le service en cas de force majeure ou pour des actes ou omissions de personnes ou d'organismes dont EMTEL n'est pas responsable, ou pour toute autre cause, similaire ou non, échappant au contrôle d'EMTEL.

8.2. Aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, ne pourra être engagée à l'encontre d'EMTEL en cas de force majeure ou de tout événement susmentionné.

9. Responsabilité

9.1. L'utilisation du Portail et la confiance accordée à tout produit ou service disponible en ligne se font entièrement aux risques de l'Abonné. Le Portail, y compris toutes ses fonctionnalités, est fourni « tel quel » et Emtel ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité, interruption, temps d'arrêt ou dysfonctionnement du Portail, pour quelque raison que ce soit.

9.2. Emtel ne garantit ni n'approuve l'exactitude ou la fiabilité de tout avis, opinion, déclaration ou autre information affichée sur, liée à ou diffusée via le Portail. L'Abonné reconnaît que toute confiance accordée à un tel avis, conseil, déclaration ou information se fait à ses propres risques. Emtel se réserve le droit, à sa seule discrétion, de corriger toute erreur ou omission dans toute partie du Portail et des Produits et Services qui y sont listés.

9.3. Bien qu'Emtel prenne des précautions raisonnables dans l'exploitation du Portail, ni Emtel ni ses représentants n'assumeront de responsabilité, et ni Emtel ni ses représentants ne pourront être tenus responsables des dommages causés à, ou des virus susceptibles d'infecter, l'équipement informatique ou autre bien de l'Abonné, en raison de son accès, de son utilisation ou de sa navigation sur le Portail, ou du téléchargement de tout matériel, données, texte, images, vidéo ou audio depuis ce Portail. Tout matériel téléchargé ou autrement obtenu via l'utilisation du Portail l'est à la discrétion et aux risques de l'Abonné, qui sera seul responsable de tout dommage à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement d'un tel matériel, et Emtel sera dégagée de toute réclamation à cet égard, à tout moment.

9.4. L'Abonné accepte qu'en aucune circonstance Emtel, ses employés, représentants ou sous-traitants ne pourront être tenus responsables de toute perte ou dommage indirect, extrinsèque, spécial, punitif, exemplaire ou consécutif, de quelque nature que ce soit et quelle qu'en soit la cause (que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit, d'une négligence ou autre, et que la perte ait été effectivement prévue ou raisonnablement prévisible), y compris, sans s'y limiter, toute perte de profits, de revenus, de temps d'exploitation, de corruption ou de perte d'informations ou de données et/ou de perte de contrats subie par l'Abonné, ses dirigeants, employés, revendeurs ou Abonnés, résultant de son utilisation ou de son incapacité à utiliser le Portail ou son contenu.

9.5. Emtel mettra tout en œuvre pour filtrer ou modifier l'ensemble du contenu disponible sur le Portail, afin de garantir l'absence de contenu illégal, diffamatoire ou obscène. Nous vous encourageons à informer Emtel de tout contenu du Portail susceptible d'être offensant ou illégal, et à dégager Emtel de toute réclamation en découlant.

10. Divers

10.1. Aucun retard, négligence ou abstention de la part d'EMTEL dans l'application d'une disposition du présent accord ne saurait être considéré comme une renonciation, créer un précédent, ou porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d'EMTEL en vertu du présent accord.

10.2. En cas de conflit entre le présent accord et toute autre condition mentionnée ou imprimée dans toute correspondance échangée entre les parties, le présent accord prévaudra.

10.3. Dans le cas où une clause, condition ou disposition du présent accord serait jugée contraire à une loi, un règlement ou une réglementation applicable, celle-ci sera réputée supprimée du présent accord et sera sans effet, le présent accord demeurant pleinement en vigueur comme si cette clause, condition ou disposition n'y avait jamais figuré.

10.4. Les titres du présent accord n'affectent pas son interprétation. Dans l'ensemble du présent accord, chaque fois que le contexte l'exige, l'utilisation du singulier inclut le pluriel, et l'utilisation du pluriel inclut le singulier, et l'utilisation de tout genre inclut tous les genres.

10.5. Les annexes du présent accord en font partie intégrante.

10.6. Les conditions particulières figurant dans les annexes ci-dessous font également partie intégrante du présent Accord.

11. Lois Applicables – Juridiction

La formation, la validité et l'exécution de l'Accord seront régies par les lois de la République de Maurice, et les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux mauriciens aux fins de faire valoir toute réclamation en découlant.

Nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions ou si vous avez besoin d'assistance concernant les Services, veuillez nous contacter à l'adresse [email protected].